Article 2 : Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client relatives aux Services. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Toute Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

Article 3 : Commande et Annulation  

1. Prix : Les prix sont libellés en euros et s'entendent hors TVA. Sauf mention contraire, ils incluent la main-d'œuvre, les matériaux spécifiés, le transport, l'utilisation de l'outillage standard, le nettoyage de la zone d'intervention et l'évacuation des déchets générés par le Prestataire.
2. Paiement : Sauf accord contraire, le paiement s'effectue comme suit :
       A.    Un acompte de 30% du montant total est payable à la commande pour valider celle-ci. (Pour les commandes                      inférieures à 5 000 €, cet acompte peut être porté à 50%). 
       B.    Le solde est payable à 30 jours nets à compter de la date de la facture finale. 
3. Pénalités de Retard : Conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure : 
       A.    L'application d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur.
       B.    Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
       C.    La suspension immédiate de toutes les prestations en cours.
4.   Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant sa réception. 

Article 5 : Exécution des Services  

1. Horaires : Le Prestataire offre une grande flexibilité. Les interventions peuvent être planifiées d'un commun accord en dehors des heures de bureau standards (soirées, nuits, week-ends) afin de minimiser l'impact sur les activités du Client, sans que cela n'entraîne systématiquement une majoration, sauf si spécifié dans le devis. 
2. ​ Travaux Supplémentaires : Les travaux non prévus au Devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire. En cas d'urgence ou à la demande expresse du Client, ils pourront être exécutés en régie aux tarifs horaires qui seront communiqués au Client.
3. Interruption des Travaux : Si le Prestataire est contraint d'interrompre ou de déplacer son intervention en raison d'un manquement du Client à ses obligations (manque d'accès, site non prêt, etc.), une indemnité forfaitaire pour "interruption et réimplantation de chantier" pourra être facturée. Le montant de cette indemnité sera précisé dans le Devis.

Article 6 : Obligations du Client et Prérequis du Site   

Le Client s'engage à assurer, à ses frais et sous sa responsabilité :

1. Accès : Un accès libre, sécurisé et aisé au Site pour le personnel et les véhicules du Prestataire (y compris les véhicules de livraison type semi-remorque si nécessaire).
2. Environnement de travail : Des locaux vidés de tout obstacle majeur pouvant gêner l'intervention. Les équipements sensibles, meubles ou machines fixes devront être protégés par le Client avant l'arrivée du Prestataire.
3. Utilités : La mise à disposition gratuite de l'eau, de l'électricité (prises de courant conformes et fonctionnelles) et d'un éclairage suffisant sur le Site. 
4. Local de Stockage : La mise à disposition d'un local sec et fermant à clé à proximité de la zone de travail pour l'entreposage sécurisé du matériel et des matériaux du Prestataire pendant la durée de l'intervention. 
5. Information : La communication de tous les plans, documents techniques et informations pertinentes (ex: localisation des conduites, câblages, zones à risque) nécessaires à la bonne exécution des Services.
   

Article 7 : Réception des Travaux    

1. À l'issue de l'intervention, une réception des travaux sera organisée entre le Prestataire et le Client pour constater la bonne exécution des Services et leur conformité avec la Commande.
2. L'utilisation ou l'occupation par le Client des zones ou équipements ayant fait l'objet des Services vaut réception tacite et sans réserve de ceux-ci. 
3. L'envoi de la facture finale par le Prestataire vaut demande de réception. Celle-ci sera considérée comme acquise et sans réserve dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de la facture, en l'absence de réclamation écrite et motivée du Client.

Article 8 : Responsabilité et Assurances  

1.  Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens et s'engage à exécuter les Services selon les règles de l'art.
2. Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels directs et prouvés résultant d'une faute lourde de sa part. Les dommages immatériels ou indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.) sont exclus. 
3. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total HTVA facturé pour la prestation ayant causé le dommage. 
4. Le Prestataire est titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.

Article 9 : Réserve de Propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des matériaux, fournitures et équipements intégrés dans l'ouvrage jusqu'au paiement intégral et effectif de toutes les factures s'y rapportant.

Article 10 : Force Majeure  

1. La survenance d'un cas de force majeure (incendie, inondation majeure, pandémie, grèves générales, actes de guerre) suspend les obligations de la partie concernée pendant la durée de l'événement.
2. Il est expressément convenu que les conditions météorologiques usuelles (pluie, vent, neige), n'ayant pas un caractère exceptionnel et imprévisible, ne constituent pas un cas de force majeure et n'impacteront pas la tenue des délais convenus pour les prestations standards d'entretien.
   

Article 11 : Protection des Données (RGPD)

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 et législation luxembourgeoise).